CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente de prestations de service entre professionnel et consommateur
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes réalisées par l’intermédiaire du site https://labellame.fr/ par téléphone au 06 08 36 10 45, au cabinet ou par email à l’adresse contact@labellame.fr ou corinne@labellame.fr.
La Bell’Ame est une entreprise indépendante identifiée sous le numéro Siret 91077541000020 dont le siège social est situé au 135 avenue Jean Jaurès 38140 Rives, vous propose des soins énergétiques, accompagnement énergétiques, libération psycho émotionnelle, libération karmique, magnétisme, massages énergétiques et ventes de produits en lithothérapie.
Courriel : corinne@labellame.fr ou contact@labellame.fr
Téléphone : 06 08 36 10 45
site Internet : https://labellame.fr/
La liste des prestations de services sont accessibles sur le site Internet : https://labellame.fr/ dans l’onglet « mes services »
L’objet des présentes conditions générales de ventes est de fixer le contenu du contrat liant la cliente ou le client et l’entreprise La Bell’Ame représentée par Corinne Famiano. Elles définissent les droits et obligations des parties.
Tout achat et réservation implique donc de la part de la cliente ou client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions contractuelles.
Article 2 – Définitions des termes employés
CGV : Les présentes conditions générales de vente.
Les Parties : Il s’agit de la Vendeuse et de la Cliente ou du Client.
Client·e : Il s’agit d’une personne physique. C’est l’acheteur/acheteuse d’un produit ou service proposé à la vente par La Bell’Ame. Cette personne peut être différente de la ou du Bénéficiaire et /ou de la personne qui effectue une réservation.
Bénéficiaire : Personne qui reçoit l’un des produits ou services vendus par La Bell’Ame.
Vendeuse/la professionnelle : Il s’agit de l’entreprise La Bell’Ame représentée par Corinne Famiano.
Consommateur/Consommatrice : Est un Consommateur/ une Consommatrice au sens de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Commande : Demande de fourniture de services effectuée par le Client/la Cliente auprès de l’entreprise La Bell’Ame.
Carte cadeau : Carte d’un montant déterminé mentionnant la prestation offerte à la ou au Bénéficiaire.
Accompagnement : Il s’agit d’une série de plusieurs séances d’un même soin réparties dans le temps.
Livraison : Remise au Client/la Cliente de sa Commande par e-mail, en main propre ou par voie postale
Site : Il s’agit du site https://labellame.fr/ offrant un catalogue des prestations énergétiques à la vente par l’entreprise La Bell’Ame.
Vente à distance : Vente au cours de laquelle l’acheteur/acheteuse et la Vendeuse ne se rencontrent pas physiquement puisqu’elle se réalise via un outil de communication (email, téléphone, teams).
Cabinet : Activités de santé non-classée ailleurs (Code NAF / APE : 9609Z).
Article 3 – Les produits et services proposés
Conformément à l’article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la consommation selon lequel l’ensemble des caractéristiques essentielles de chaque service proposé à la vente doit être porté à la connaissance du Consommateur/Consommatrice avant la conclusion du contrat, toutes les prestations proposées par l’entreprise La Bell’Ame représentée par Corinne Famiano sont individuellement accompagnées d’un descriptif accessible via les différents onglets de présentation du Site.
Les photographies illustrant les soins proposés sont les plus fidèles possibles mais peuvent ne pas être identiques à la réalité du moment, le cabinet étant susceptible d’apporter des évolutions et modifications concernant sa pratique.
L’entreprise La Bell’Ame représenté par Mme Corinne FAMIANO se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
L’utilisation par Corinne FAMIANO des termes « soins », « soins énergétiques », « consultations » ou « clients » n’est pas pensée dans une dimension médicale, mais dans une approche holistique/ énergétique et de prise en compte de la personne qui sollicite son accompagnement : sa pratique consiste à prendre soin de l’autre en l’accompagnant vers un réalignement de ses corps et de son esprit. Ses nombreux soins réalisés ont permis de constater des apaisements nombreux, du mieux-être chez la personne accompagnée, ainsi que des améliorations de l’état de santé plus rapides que prévu validés par des examens médicaux. C’est dans l’unique but d’apporter ce soutien qu’elle réalise ces consultations. La professionnelle travaille toujours de concert avec la médecine traditionnelle et n’encourage jamais à s’y substituer. Elle se propose comme une approche complémentaire d’accompagnement, en lien direct avec les professionnels de santé accompagnants s’ils le souhaitent, sinon sans jamais contredire leurs expertises ou préconisations.
Article 4 – Le prix
Le prix des services vendus sur le Site est indiqué en euros TTC. L’entreprise ayant le statut de SASU, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
Pour toute Commande de Carte cadeau passée par email ou par téléphone, les frais de port sont offerts quel que soit le montant de la Commande.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de leur durée de validité.
Le prix affiché au moment de la Commande correspond au prix total et définitif à payer.
Article 5 – Les modalités de paiement
Les moyens de paiement autorisés par l’entreprise La Bell’Ame pour les commandes passées via le Site, par téléphone ou par email sont les suivants :
Le règlement par paiement en ligne sécurisé sur le site https://labellame.fr/
Le règlement par virement (RIB du compte bancaire joint en réponse à la demande de contact).
Le règlement par chèque. Le Client/Cliente doit envoyer par La Poste à l’adresse suivante : La Bell’Ame 135 avenue Jean Jaurès 38140 Rives. La Commande est traitée à réception de toutes les informations pour le bon traitement de celle-ci. La carte cadeau n’est par contre validée qu’à réception du paiement.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par l’entreprise La Bell’ame. Ainsi, dans le cas où le débit ne pourrait être réalisé, la vente serait résiliée de plein droit et emporterait annulation de la Commande.
Les paiements directement effectués au Cabinet peuvent être réalisés en espèces, en CB ou chèque.
Article 6 – Livraison/exécution de la prestation de service
Les Livraisons de Cartes cadeaux sont effectuées sans restriction géographique.
Les Cartes cadeaux peuvent être livrées au Client/ à la Cliente par courrier postal ou électronique ou en main propre au cabinet 135 avenue Jean Jaurès 38140 Rives.
En cas de Livraison par voie postale, les Cartes cadeaux commandées à distance sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client/Cliente. Il peut s’agir de l’adresse de son domicile ou d’une autre adresse de son choix à préciser lors de la commande.
L’entreprise La Bell’Ame s’engage à expédier la Commande (notamment les cartes cadeaux) dans les plus brefs délais (dans les 48h – hors périodes de congés). Le délai de livraison dépendra ensuite du délai d’acheminement de la Poste en fonction du lieu de Livraison.
Le Client/ la Cliente est seul·e responsable en cas d’inexactitude dans l’adresse de livraison.
En cas de Livraison par envoi électronique, le Client/ la Cliente reçoit la Carte cadeau commandée directement sur son adresse e-mail sous la forme d’un billet électronique à imprimer.
L’article L. 216-1 du Code de la consommation énonce que : « la professionnelle livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au Consommateur/Consommatrice, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, la professionnelle livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au Consommateur/Consommatrice de la possession physique ou du contrôle du bien ».
En cas de manquement de la professionnelle à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Consommateur/Consommatrice peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la professionnelle d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la professionnelle de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la professionnelle ne se soit exécutée entre-temps. Le Consommateur/Consommatrice peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la professionnelle refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Consommateur/Consommatrice une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Consommateur/Consommatrice avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, la professionnelle rembourse le Consommateur/Consommatrice de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Ainsi, si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur/acheteuse/acheteuse remboursé de la totalité des sommes versées.
Sauf mention contraire, les Cartes cadeaux ont une durée de validité de 12 mois. Cette durée peut être prolongée sur demande expresse de la Cliente ou du Client ou de la/du Bénéficiaire en cas de motif légitime à condition que cette demande intervienne avant la date d’échéance de la Carte cadeau. (Ex : Maladie).
Tous les soins & accompagnements proposés par l’entreprise La Bell’Ame sont réalisés dans l’enceinte du Cabinet, à distance ou à domicile (dans un rayon de 30km) selon un accord entre les 2 parties.
Il est recommandé d’arriver 5 minutes avant l’horaire programmé pour le rendez-vous car tout retard pourra être impacté sur le temps du soin réservé.
En cas de retard d’une durée de plus de 15 minutes sur l’horaire du soin et sans nouvelle de la part de la Cliente ou du Client, l’entreprise La Bell’Ame se réserve le droit de réattribuer le créneau à un autre Client/Cliente et facturer la prestation en intégralité.
Pour les nettoyages énergétiques des lieux, dans le cas du déplacement sur place :
il y aura un surplus correspondant aux frais kilométriques calculés au cas par cas
les lieux supérieurs à 5 pièces donneront lieux à un devis (sur photo, échange téléphonique avec la cliente/le client).
Article 7 – Le processus contractuel
Les Commandes ne peuvent être passées que par les personnes capables de souscrire des contrats, au sens du droit français.
La Commande peut être effectuée par le Client/Cliente via le Site, par email à contact@labellame.fr ou corinne@labellame.fr, par téléphone au 06 08 36 10 45 ou au Cabinet de La Bell’Ame, les prestations sont uniquement sur rendez-vous.
En vertu du principe du consensualisme consacré à l’article 1172 du Code civil, le contrat qui lie l’entreprise La Bell’Ame et le Client/ la Cliente existe dès l’échange des consentements.
En conséquence, pour toutes les Commandes passées par téléphone, le contrat existe dès la réservation du soin ou de l’accompagnement.
L’acheteur/acheteuse qui souhaite passer une Commande via le Site devra préciser :
– toutes les informations nécessaires à son identification et à la Livraison de la Commande (nom, prénom, adresse, tel …).
– le prénom et le nom du ou des Bénéficiaires dans le cas de cartes cadeaux
En confirmant sa Commande, le Client/Cliente reconnaît avoir connaissance des CGV et les accepter.
Le Client/Cliente reçoit une confirmation dès réception du paiement du prix total par l’entreprise La Bell’Ame.
Article 8 – Droit d’annulation/ échange
Un rendez-vous peut être annulé ou reporté sans coût supplémentaire au plus tard 24 H avant la date prévue. Sans annulation du rendez-vous au moins 24 H à l’avance, la prestation sera facturée qu’elle soit réalisée ou non.
La/le Bénéficiaire d’une Carte cadeau peut décider de choisir un soin différent de celui mentionné sur la Carte cadeau et opter pour un ou plusieurs autres soins & accompagnements de même valeur ou d’un montant supérieur en réglant la différence.
L’entreprise La Bell’Ame s’engage à rembourser la totalité des sommes versées dans les plus brefs délais lorsque l’annulation intervient dans les délais précités.
Dans tous les cas où la cliente/le Client ou la / le Bénéficiaire d’un soin ne se présenterait pas au rendez-vous ou n’utiliserait pas sa Carte cadeau dans les 12 mois de sa validité, hors cas de force majeure, le montant de la prestation reste dû et la Carte cadeau ne pourra être remboursée.
Les Cartes cadeaux et les abonnements ne sont pas remboursables.
Articles 9 – Archivage
Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l’exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des fins probatoires. Les durées minimales de conservation fixées par la loi sont les suivantes :
Pour les contrats conclus entre commerçant·es et entre commerçant·es et non-commerçant·es,
L’article L. 110-4 du Code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
L’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce énonce que « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ».
Les document de correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.) et les factures Clients/Clientes et/ou fournisseurs doivent donc être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, il doit être archivé par la Vendeuse :
– pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat si la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate,
– dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.
Si l’acheteur/acheteuse le demande, la Vendeuse doit lui permettre d’accéder à tout moment au contrat.
Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d’archivage n’est prévue.
Au regard de ces dispositions, l’entreprise La Bell’Ame archive tous les contrats de vente et les factures sur un support fiable et durable pendant une durée minimale de 10 ans.
Le Client/Cliente peut demander à y avoir accès à tout moment pendant dix ans.
Article 10– Responsabilité des parties
Les services fournis par l’entreprise La Bell’Ame sont conformes à la législation en vigueur en France.
Les soins & accompagnements pratiqués dans le Cabinet La Bell’Ame sont des soins de bien-être, de relaxation etc… Il ne s’agit en aucun cas d’actes thérapeutiques, médicaux ou paramédicaux.
Cependant, par principe de précaution, le Client/Cliente ou la/le Bénéficiaire est tenu·e d’informer le Cabinet si elle ou s’il souffre d’allergies cutanées ou respiratoires, s’il est sous traitement médical ou en cas de grossesse.
L’entreprise La Bell’Ame ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
Article 11 – Traitement des réclamations et modes de règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la législation française et communautaire.
L’entreprise La Bell’Ame met tout en œuvre pour donner entière satisfaction à ses Clients/Clientes, les renseigner et traiter toute réclamation éventuelle.
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, l’entreprise La Bell’Ame informe le Consommateur/la Consommatrice qu’il a le droit de recourir à un médiateur/ une médiatrice de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un·e professionnel·le lorsque ce litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
L’entreprise La Bell’Ame informe également les Consommateurs/Consommatrices qu’en vertu de l’article 14 (1) du Règlement (UE) n° 524/2013, elles/ils ont la possibilité de recourir à la plateforme RLL14 pour régler leur litige.
Le lien pour se rendre sur cette plateforme est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de litige entre les Parties, le Consommateur/Consommatrice peut également, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation « (…) saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Article 12 – Mise à jour des CGV
L’entreprise La Bell’Ame se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les CGV applicables aux contrats conclus avec le Client/la Cliente sont les CGV en vigueur à la date de la commande via le Site ou de prise de rendez-vous.
